Autorisation du droit des sols
Le PETR Cœur des Hauts-de-France a organisé un service mutualisé des autorisations du droit des sols (ADS) à l’échelle de son territoire afin d’accompagner les communes ayant compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Le service assure actuellement l’instruction des actes pour 53 communes adhérentes sur les 144 qui composent son périmètre.
Les communes au règlement national d’urbanisme (RNU) continuent d’être instruites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur sur les territoires communaux.
Légende :
En rouge les communes instruites
au PETR
La création d’un service commun dédié à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) permet d’assurer des économies d’échelle et de mutualiser les moyens.
C’est aussi à l’échelle du PETR que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), qui planifie l’aménagement et le développement du territoire pour les 10 à 20 prochaines années, a été défini.
Qui fait quoi ?
La délivrance des actes relève toujours de la compétence des Maires : les démarches et déclarations d’urbanisme sont toujours à déposer en Mairie, qui reste le guichet unique. La commune transmet ensuite les demandes au service instructeur du PETR Cœur des Hauts-de-France.
Vos démarches
Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis ou une déclaration préalable. Pour connaître l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d’urbanisme peut être déposé.
Pour télécharger les formulaires de demandes d’autorisation, rendez-vous sur le site du service-public.fr
Contacts
Le service ADS est à votre disposition pour toute question sur les procédures et le respect des règles applicables
Il est rappelé que le service ne reçoit que sur rendez-vous. Les Mairies restent les interlocutrices principales des pétitionnaires.
Localisation