FISAC

Le  Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) est un soutien à l'investissement pour les commerçants, artisans et entreprises de proximité sur le territoire de la Haute Somme et de Terre de Picardie.

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Le FISAC, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une aide directe pour vos projets d'investissement de plus de 5000 €, subventionnée à part égale par l'Etat et les Communautés de communes de la Haute Somme et de Terre de Picardie.

Les subventions vont de 30 à 40% en fonction du type d'investissement. Le plafond des investissements est fixé à 30 000 € soit une subvention maximale de 12 000€.

A qui s'adresse-t-il ?

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de services réunissant l'ensemble de ces critères :

  • Etre inscrit au registre des Métiers ou au registre du Commerce depuis plus d'un an
  • Avoir un chiffre d'affaire inférieur à 1 000 000 € HT
  • Disposer d'un local commercial indépendant
  • Réunir 10 salariés ou moins
  • Etre à jour des cotisations sociales, obligations fiscales
  • Avoir une activité saine
  • Avoir une surface de vente inférieure à 400 m²
  • S'adresser à des consommateurs finaux, des particuliers

Sont exclus entre autres les professions libérales, les agences, les activités touristiques, les associations ...

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Comment ça marche ?

Vous pouvez contacter le chargé de mission FISAC du PETR Coeur des Hauts de France pour vérifier votre éligibilité. Il vous fournira ensuite un dossier à compléter et une liste de pièces justificatives à fournir. Votre dossier s'il est recevable passera devant un comité d'attribution, présidé par les services de l'Etat, qui décidera de l'accord ou non de la subvention. 

Les aides ne constituent en aucun cas un droit acquis. 

Réglement FISAC composant l'ensemble des conditions et informations à télécharger ici.

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